CHARIA ET CEDH

http://www.citoyens-et-francais.fr/2018/12/charia-ce-que-revele-la-decision-de-la-cedh.html

Charia : ce que révèle la décision de la CEDH

(COMITE EUROPEN DROIT DE L'HOMME)

 

Sources : http://www.lefigaro.fr/vox/monde/2018/12/26/31002-20181226ARTFIG00181-charia-ce-que-revele-la-decision-de-la-cedh.php

FIGAROVOX/ANALYSE - Grégor Puppinck décrypte pour FigaroVox un arrêt de la CEDH rendu le 19 décembre dernier. Celui-ci pourrait selon lui ouvrir la porte à une application de la charia en marge du droit commun.

Grégor Puppinck est docteur en droit et directeur du Centre européen pour le droit et la justice (ECLJ). Il est membre du panel d'experts de l'OSCE sur la liberté de conscience et de religion. Il a récemment publié Les droits de l'homme dénaturé (éd. du Cerf, novembre 2018).

La charia a-t-elle sa place en Europe? Si oui, à quelles conditions? Ce sont les questions que se posent actuellement les instances du Conseil de l'Europe.

Jusqu'au 18 décembre 2018, la Cour européenne des droits de l'homme estimait que la charia est, dans son principe même, incompatible avec les valeurs de la démocratie et des droits de l'homme. Tel n'est plus le cas aujourd'hui: la Cour accepte maintenant son application en Europe à certaines conditions, malheureusement imprécises.

En 2003, la CEDH avait validé la dissolution d'un parti politique islamiste - pourtant vainqueur aux élections - au motif qu'il souhaitait instaurer la charia en Turquie. Les juges de Strasbourg avaient alors conclu, sans ambages, à «l'incompatibilité de la charia avec les principes fondamentaux de la démocratie» et avec les normes de la Convention européenne des droits de l'homme (arrêt Refah Partisi et autres c. Turquie du 13 février 2003).

Or, dans un arrêt Molla Sali contre Grèce du 19 décembre 2018, la Cour a omis de réitérer cette condamnation de principe de la charia, et en a accepté l'application en marge du droit commun grec.

[…]

La Cour estime d'abord qu'un État n'est pas tenu, mais peut s'il le souhaite, «créer un cadre juridique déterminé pour accorder aux communautés religieuses un statut spécial impliquant des privilèges particuliers». En d'autres termes, un État européen peut accorder à sa communauté musulmane la liberté d'être régie par des normes de la charia, sans que cela soit, en soi, contraire à la Convention européenne des droits de l'homme. Deux conditions sont posées quant à un tel statut spécial: le respect de la volonté des intéressés et celui, elliptique, des «intérêts publics importants».

S'agissant du respect de la volonté, la Cour pose comme «pierre angulaire» à son approche, le «droit de libre identification», c'est-à-dire le droit «de choisir de ne pas être traité comme une personne appartenant à une minorité», tant par les membres de la minorité en question que par l'État.

La Cour ajoute que le respect par l'État de «l'identité minoritaire d'un groupe spécifique» ne doit pas porter préjudice au «droit des membres de ce groupe de choisir de ne pas appartenir à ce groupe» ou «de ne pas suivre les pratiques et les règles de celui-ci».

En un mot, l'État doit respecter les minorités tout en évitant de contribuer à y enfermer leurs membres. Ainsi, lorsque l'État accepte l'application de la charia sur son territoire, celle-ci doit être optionnelle.

….Cet arrêt place ensuite les autorités publiques dans la situation défensive de devoir se justifier de refuser aux musulmans revendicatifs la «jouissance» de telle ou telle norme de la charia, dès lors qu'elles en acceptent d'autres.

De fait, c'est non seulement la Grèce et le Royaume-Uni qui acceptent déjà la charia en certaines matières, mais aussi tous les pays qui reconnaissent une valeur aux normes alimentaires «halal». Dès lors, on ne voit pas pourquoi refuser l'application d'autres normes, en matière de finance par exemple. La charia est un système juridique qui couvre tous les aspects de la vie.

Plus encore, en acceptant le principe même de l'applicabilité de la charia en Europe, fut-ce de façon limitée, cet arrêt permet aux partis politiques qui en veulent l'application, de prétendre agir «dans le respect des droits de l'homme».

...Mais l'interprétation des «valeurs» est dangereusement mouvante, au gré notamment des évolutions démographiques, culturelles et électorales, d'autant plus que les juges estiment devoir faire évoluer leur interprétation des droits et libertés, en fonction des changements sociaux.

Est-ce pour ne pas froisser la Turquie, l'Azerbaïdjan et l'Albanie qui, bien que membres du Conseil de l'Europe, ont aussi signé la Déclaration du Caire des droits de l'homme en islam (1990), laquelle déclare notamment que l'islam est la religion de naissance de chacun, et que les droits de l'homme sont soumis à la charia?

L'Europe en est ainsi réduite à devoir défendre la Convention européenne des droits de l'homme face à la concurrence des droits de l'homme islamiques, qui se prétendent, eux-aussi, universels.

Et cette défense n'a rien d'évident, car en faisant du consentement - c'est-à-dire de la volonté individuelle - le critère central des droits de l'homme, on ne voit pas ce qui permet aux instances européennes de prétendre que leur système est meilleur que celui du voisin.

Car celui-ci peut, lui-aussi, prétendre reposer sur le consentement des personnes ; la Déclaration du Caire a d'ailleurs été ratifiée par un plus grand nombre d'États que la Convention européenne.

 

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